LA LOI ÉGALIM DANS LA RESTAURATION SCOLAIRE

ÉGALIM : États Généraux de l’ALIMentation.

Loi votée le 30 octobre 2018 : ensemble de mesures concernant la restauration collective pour favoriser l’accès à tous à une alimentation plus saine, sûre et durable (cette loi concerne l’agriculture et l’alimentation).

Les mesures concernant la restauration scolaire :

• 50% minimum de produits de qualité et durables dont 20% minimum de produits bio (janvier 2022)

 Les produits de qualité et durables, ce sont  les SIQO (cf. fiche Kézaco), la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale (HVE) », la mention « fermier, produit à la /de la ferme ».

• Plan pluriannuel de diversification des sources de protéines : (novembre 2021)
  Expérimentation d'un menu végétarien par semaine
   
• Information des convives :  Publication de la part de produits de qualité entrant dans la composition des repas, une fois par an par voie d’affichage et de communication électronique. (janvier 2020)

Information actualisée et régulière dans tous les établissements et par tous moyens utiles sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle (menus actualisés, mention des produits qualitatifs et de saison,…) (octobre 2018) ;

• Substitution des plastiques : dispositions réglementaires de décembre 2019 ;

Interdiction de la mise à disposition des ustensiles à usage unique en plastique suivants : gobelets, assiettes, pailles, couverts, piques, couvercles, plateaux-repas, pots à glace , saladiers, boîtes, touillettes (janvier 2021);

Également concernés les ustensiles compostables constitués pour tout ou en partie de matières biosourcées.

Interdiction de l’utilisation de bouteilles en plastique  d’eau plate (sauf cas exceptionnel de restriction d’eau destinée à la consommation humaine prononcée par les autorités).

Interdiction de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique. (janvier 2025)

• Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons

Établissement d’un diagnostic préalable sur le gaspillage alimentaire (fait par le CD 31 en 2018).

Obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Possibilité de convention de don alimentaire avec une association habilitée action sociale.

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